L’importance de la protection de la Propriété Intellectuelle dans le monde du logiciel
La protection de la propriété intellectuelle (PI) dans le domaine du logiciel est capitale. Elle assure la reconnaissance des créateurs, encourage l’innovation et maintient un avantage concurrentiel pour les entreprises. En mettant en place des stratégies robustes, les entreprises peuvent protéger efficacement leurs innovations.
Reconnaissance, innovation, avantage concurrentiel et valorisation des actifs
La création d’un logiciel demande un investissement considérable en termes de temps, d’efforts et de ressources financières. Protéger la Propriété Intellectuelle permet de garantir que les créateurs reçoivent la reconnaissance et les bénéfices financiers de leur travail. Les développeurs sont encouragés à innover sans craindre que leurs idées ne soient copiées. Cela crée un environnement propice où la recherche et le développement sont valorisés.
Protéger sa Propriété Intellectuelle offre un véritable avantage concurrentiel en empêchant d’éventuels contrefacteurs de reproduire et commercialiser des produits identiques et permet ainsi aux entreprises de se différencier sur le marché.
Les actifs de PI peuvent représenter une part importante de la valeur de l’entreprise, notamment lorsqu’il s’agit de startups ou d’entreprises technologiques. Disposer d’une politique de protection de la PI peut attirer les investisseurs et faciliter les levées de fonds.
Des outils au service de la protection de la PI
Protéger la propriété intellectuelle d’une entreprise nécessite une approche multidimensionnelle, alliant des mesures juridiques, contractuelles et techniques. La combinaison de contrats bien rédigés, de mesures de sécurité informatique et de surveillance active constitue la meilleure défense contre la violation de la propriété intellectuelle et garantit la pérennité des actifs technologiques de l’entreprise.
En détails :
- Les contrats de travail : Intégrer des clauses spécifiques dans les contrats de travail des développeurs stipulant que les droits sur les codes sources créés pendant leur emploi appartiennent à l’entreprise.
- Les accords de licence : Utiliser des contrats de licence pour définir les termes d’utilisation, y compris les restrictions sur la copie, la modification et la redistribution du code source.
- Les accords de confidentialité (NDA) : Faire signer des accords de confidentialité à tous les employés, consultants et partenaires impliqués dans le développement du logiciel pour protéger les informations sensibles et les codes sources. Procéder de même avec des partenaires ou des clients potentiels.
- Le contrôle des accès : Limiter l’accès au code source aux seuls employés et partenaires nécessaires. Utiliser des systèmes de gestion des versions avec des contrôles d’accès rigoureux.
- La sécurité des données : Implémenter des mesures de sécurité informatique pour protéger les serveurs et les bases de données où le code source est stocké. Utiliser le cryptage, les pares-feux et les logiciels antivirus pour prévenir les accès non autorisés et les cyberattaques.
- La protection de la marque : Bien que les marques ne protègent pas directement le code source, elles protègent les noms et les logos associés au logiciel, contribuant ainsi à la protection globale de l’identité du produit sur le marché.
- La surveillance active : Surveiller activement le marché et les plateformes de développement pour détecter toute utilisation non autorisée du code source.
- Le dépôt de code source : Déposer une copie du code source auprès d’un organisme de dépôt de logiciel ou d’un tiers de confiance pouvant servir de preuve de propriété en cas de litige.
Logiciel : déposer pour mieux protéger
La protection des codes sources est essentielle pour préserver la valeur intellectuelle et commerciale des logiciels. Comme vous le savez,juridiquement, le logiciel relève du droit d’auteur.
« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».
Article L111-1 et suivants du code de Propriété Intellectuelle.
Le dépôt de codes sources est une méthode très efficace pour protéger un logiciel. Cette pratique consiste à confier une copie du code source à un tiers de confiance qui peut attester de son existence à une date donnée. Le dépôt de code source fournit ainsi une preuve formelle de la date de création et de la paternité du logiciel. En cas de violation ou de litige, la preuve de dépôt facilite les recours juridiques.
Le service de dépôt de code source en ligne CONTINEW
Le Dépôt en ligne CONTINEW repose sur un horodatage délivré par 2 autorités certificatrices reconnues, apportant une date certaine sur le dépôt réalisé.
Simple et opérationnel 24h/7j, le service permet de manière entièrement sécurisée grâce à un cryptage AES 256 bits et un transfert TLS, de déposer en ligne l’intégralité des données composant le logiciel à protéger.
Le dépôt CONTINEW est valable en France mais également à l’international, dans les 181 pays signataires de la Convention de Berne. Il constitue la preuve incontestable de la propriété intellectuelle sur l’œuvre déposée. La durée de la protection est, en France, de 70 ans post mortem ou, pour les œuvres collectives, 70 ans à compter de la divulgation de l’œuvre ; et de 50 ans dans les pays signataires de la Convention de Berne.
